Conditions Générales
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'opérateur économique
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes
Article 1 - Définitions
Aux fins des présentes conditions générales :
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'un commerce et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Opération à durée déterminée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, l'obligation de fourniture et/ou d'achat étant étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Modèle de formulaire de révocation : le modèle de formulaire de révocation mis à disposition par l'entrepreneur qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il veut exercer son droit de révocation.
Entrepreneur : personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion de l'accord inclus, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis dans la même pièce en même temps.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entrepreneur : S.O.G.N.O.
Chambre de commerce n° 52572366
N° de TVA NL001381555B23
Adresse professionnelle :
Dérive du briquet 9
7361 GN Beekbergen
Numéro de téléphone : +33622005386
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Article 3 - Applicabilité
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat et commande à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'opérateur et elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que celui-ci puisse facilement être stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut, en cas de conditions générales divergentes, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment quelconque, en tout ou en partie, nulles ou annulées, alors l'accord et les présentes conditions générales pour le reste restent en vigueur et la disposition en question en consultation mutuelle sera immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'original.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de dissolution de l'accord.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne dans la
spécial :
le prix incluant les taxes ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
si le droit de rétractation s'applique ou non ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel le professionnel garantit le prix ;
le niveau du taux de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le taux de base normal pour la technique de communication utilisée ;
si l'accord est archivé après la conclusion et, dans l'affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, y remédier ;
toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, l'accord peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une opération d'endurance.
Facultatif : tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5 - L'accord
Le contrat est, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions fixées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si l'accord est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans le cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une ordonnance ou une demande, en indiquant les raisons, ou d'assortir l'exécution de conditions spéciales.
Le professionnel fournira les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des plaintes ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire sur le fait d'être exclu du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat.
Article 6 - Droit de rétractation
A la livraison des produits :
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raison de le faire pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.
Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Seuls les produits non ouverts peuvent être repris. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après avoir fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si, après l'expiration des délais prévus aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
Dans le cas de la prestation de services :
Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif de résiliation pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
Afin d'exercer son droit de rétractation, le consommateur se concentrera sur les instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel au moment de l'offre et/ou au plus tard au moment de la livraison.
Article 7 - Frais en cas de rétraction
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi des marchandises sont au maximum à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que celui-ci ne consente expressément à un autre mode de paiement.
Si le produit est endommagé par une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de toute réduction de la valeur du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une éventuelle diminution de la valeur du produit si toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation n'ont pas été fournies par l'entrepreneur, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans son offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été créés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui ne peuvent être restitués en raison de leur nature ;
qui peuvent se gâter ou vieillir rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à réaliser à une date ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix dus à des modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette obligation de fluctuation et le fait que tous les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant a stipulé et :
Elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit selon le prix incorrect.
Article 10 - Conformité et garantie
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et à la date de conclusion de l'accord ; aux dispositions légales en vigueur et/ou aux réglementations gouvernementales. S'il y a accord, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.
Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les revendications légales que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu de l'accord.
Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou l'emballage a été traité ;
Les défauts résultent en tout ou en partie des réglementations que le gouvernement a établies ou établira en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat gratuitement. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit de ces périodes. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la dissolution.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur fera tout son possible pour fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et clairement indiqué qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les coûts de tout envoi de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'opérateur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant de l'opérateur préalablement désigné et informé, sauf convention contraire expresse.
Article 12 - Durée des opérations : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, se terminer à tout moment sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée dénoncer les règles de résiliation convenues et un préavis d'un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents :
se terminent à tout moment et ne se limitent pas à la résiliation à un moment précis ou dans une période déterminée ;
au moins se terminent de la même manière que celles qu'il a conclues ;
se terminent toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Extension
Un contrat conclu pour une durée déterminée pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être renouvelé tacitement ou pour une durée déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et d'hebdomadaires et de magazines peut être renouvelé tacitement pour une période fixe allant jusqu'à trois mois, si le consommateur, à la fin de la prolongation du contrat, peut résilier avec un préavis allant jusqu'à un mois.
Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum si le contrat prévoit la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat de durée limitée pour la fourniture régulière de quotidiens, d'informations et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin du terme convenu.
Article 13 - Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou indiqués.
En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve de restrictions légales, de facturer au consommateur des frais raisonnables engagés à l'avance.
Article 14 - Procédure de plainte
L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment médiatisée et traite la plainte conformément à cette procédure.
Les plaintes concernant la mise en œuvre de l'accord doivent être soumises dans les 7 jours, après que le consommateur ait constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur.
Les plaintes sont soumises à l'entrepreneur dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut pas être résolue d'un commun accord, il en résultera un différend qui fera l'objet d'un règlement.
En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Stichting WebwinkelKeur et que les plaintes ne peuvent pas être résolues en concertation, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (webwinkelkeur.nl), qui assurera gratuitement la médiation. Vérifiez si cette boutique en ligne a une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/leden/. Si une solution n'a pas encore été trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa plainte par le conseil d'arbitrage indépendant désigné par la Stichting WebwinkelKeur, la décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à ce comité de litige est associée à des coûts qui doivent être payés par le consommateur au comité concerné. Il est également possible de déposer des plaintes via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
Une plainte ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que celui-ci n'indique le contraire par écrit.
Si une plainte est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés gratuitement.
Article 15 - Litiges
Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.
Article 16 - Dispositions complémentaires ou différentes
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.